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Permis de démolir

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Définition


Par délibération du 12/09/2007, la Commune a rendu obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de protéger leur patrimoine et suivre l'évolution du bâti.
 
Est assimilée à une démolition, l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un bâtiment et/ou de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse. Lorsque la démolition est associée à une construction, la demande de permis de construire peut tenir lieu de permis de démolir.


Formalités


 Constitution du dossier


La demande de permis de démolir  peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13405*01 (télécharger les formulaires).
La demande  doit être signée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire, une ou plusieurs personnes autorisées par eux à exécuter les travaux ; un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ou une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du ou des terrains.

 Pièces à fournir


Quel que soit le permis de démolir demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse  des constructions à démolir,
  • une photographie faisant apparaître dans son contexte le bâtiment à démolir.

La demande de permis de démolir précise l’identité du ou des demandeurs, en cas de démolition partielle, la partie de la construction qui subsistera sur le terrain, la date de construction du bâtiment à démolir et l’attestation du demandeur certifiant qu'il a qualité pour déposer sa demande.

 Dépôt du dossier


La demande de permis de démolir et le dossier sont adressés par pli recommandé ou déposés à la mairie en 4 exemplaires.

 Affichage du dossier


La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

 Délai d'instruction


  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

 Réponse de l'administration


Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, le projet de démolition tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures si les travaux de démolition sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
Ces réserves imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, sauf cas exceptionnels prévus par le Code de l’Urbanisme, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de démolir tacite.

 Durée de validité du permis de démolir


Le permis de démolir  a une durée de validité de 2 ans.

 En savoir plus




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