Accueil Plan du site Ecrivez-nous !
Mairie > Guichet en ligne > Guide des droits et démarches d'urbanisme 

Informations sur les risques naturels

Informations sur les risques naturels | Déclaration préalable | Permis de construire et d'aménager | Permis de démolir | Certificats d'urbanisme | Demandes hors du code de l'urbanisme


Désormais, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

La loi du 30 juillet 2003 dite "Bachelot" relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement, une obligation incombant au propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur, d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
                                                                                                                                            
Ainsi depuis le 1er juin 2006 il revient directement au vendeur ou au bailleur d'établir :
                                                                                                                                            
             1) la fiche état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département. 

            2) Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Ces documents devront être annexés au contrat de vente ou de location.
 
La Commune de VILLENOY est concernée uniquement par le risque inondation.
Pour bien compléter votre fiche, voici les informations mises à votre disposition par la Préfecture de Seine-et-Marne :  
             
            L’arrêté préfectoral DAIDD ENV 091 du 16/07/2007 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne,
            La fiche synthétique établie par le Préfet sur l’état des risques naturels. L'information des acquéreurs ou des locataires concerne pour Villenoy le risque d'inondation.


En savoir plus




© Mairie de Villenoy - Bienvenue sur le site de la mairie de Villenoy !
Accueil - Notre Ville - Mairie - Enfance-Jeunesse - Vie locale et associative - Les grands dossiers
Mentions Légales