Exigible dès qu'il y a construction d'un nouveau bâtiment, modification de façade ou extension, le permis de construire vient de connaître sa première grande réforme, applicable à compter du 1er octobre.
Créé en 1919, très peu modifié depuis, le permis de construire vient de subir un toilettage complet. Une ordonnance gouvernementale datant de décembre 2005 mais applicable à compter du 1er octobre 2007, fixe de nouvelles règles plus claires et définissant mieux le rôle des différents acteurs (constructeurs, architectes, Ville).
 
L'essentiel des projets de travaux relèvera désormais de trois types de dossiers :
- une déclaration préalable, pour les chantiers de faible importance.
- un permis de construire, à partir de 20 mètres carrés de surface couverte.
- un permis de démolir… pour les déconstructions.
 
La liste des pièces réclamée pour chaque dossier est très précise, à défaut d'être plus simple à réunir. Certains plans par exemple ne devront plus être fournis mais le constructeur devra produire l'engagement de respecter toutes les règles en vigueur.

Une fois l'instruction du dossier lancée, l'administration municipale devra observer des temps de réponse précis : un mois pour la déclaration préalable, deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles, trois mois pour les autres permis.  Ces délais sont fixés par décret. Ils ne peuvent être allongés que lorsqu'il est nécessaire de consulter un service ou une commission spéciale (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…). Le demandeur devra dans ce cas en être informé dans le mois suivant le dépôt de son dossier. Inconvénient de cette nouvelle disposition : en cas de refus, il faudra, le plus souvent, déposer un nouveau dossier complet.

Le nouveau permis de construire modifie les contraintes administratives pour l'usager mais lui donne plus de responsabilité. Les données qu'il fournira sont déclaratives, un peu comme pour les impôts où ce sont les contribuables eux-mêmes qui indiquent le montant de leurs revenus. Le contrôle se fera a posteriori. Dans les trois mois qui suivront la fin des travaux, un agent municipal assermenté viendra vérifier que les plans du dossier et les règles d'urbanisme décidées par le conseil municipal ont bien été respectées.
Car si cette réforme induit des modifications dans les pratiques des professionnels, elle ne remet pas en cause les orientations de la Ville en matière d'urbanisme.